Législation 

Afin de pouvoir vendre légalement des animaux non domestiques, il faut obligatoirement une personne titulaire d’un certificat de capacité, à ce titre nous disposons d’un certificat de capacité  N° 67-084 autorisant la vente et le transit de :

• Tous poissons et invertébrés d’eau douce
• Tous poissons et invertébré d’eau de mer (incluant les pierres vivantes).

Cette liste est toutefois limitée aux seules espèces dont la vente est autorisée en établissement de vente au sens de l’arrêté du 10 aout 2004.

Seront donc exclus:

• Toutes les espèces reprisent en annexe  2A de la cites et du règlement du conseil des communautés européennes n° 338/97 du 9 décembre 1996 et CEE  N° 407/2009 modifiant le règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
• Toutes les espèces figurant sur les listes établies pour l’application des articles L 411-1 L 411-2 du code de l’environnement.
• Les espèces considérées comme dangereuses établies dans l’annexe 3 de l’arrêté du 10 août 2004. (Tous les Chondrichtyens, les Scorpaénidés, les Synancéidés, les Conidés, et Hapalochlaena maculosa et lunulata).

Conformément au règlement 338/97 de la communauté européenne, tous les animaux étant classés en annexe II/B, seront registré dans le livre Cerfa n° 07-0470 des entrées et sorties des animaux protégés non domestiques.

Il est également remis, une facture registrant les espèces protégées avec n° Cites s’il y a lieu ou un/et  certificat de cession (Cerfa n° 14367) à l’acquéreur.

Arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement de seconde catégorie d'importation, d'acclimatation et de vente de poissons et d'invertébrés marins délivrés le  28 juillet 2014.